Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez
Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ?
La loi Carrez est le mesurage de la superficie privative d’un lot ou fraction de lot en copropriété.
En effet, la surface d’un bien est l’une des principales informations à communiquer afin de fixer le prix pour la vente.
Le propriétaire doit communiquer la superficie Carrez afin qu’elle puisse être mentionnée dans l’acte de vente et ainsi protéger les intérêts de l’acquéreur.
Quels sont les biens concernés par le mesurage Loi Carrez ?
La Loi Carrez s’applique à toutes les ventes immobilières dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que la surface est d’au moins 8 m².
La Loi Carrez concerne les biens qui ont une fonction résidentielle, commerciale ou professionnelle : les logements en copropriété d’appartements, mais aussi de maisons en lotissements (il s’agit alors de copropriété horizontale).
Les maisons individuelles ne sont pas concernées par l’obligation de mesurage de la superficie en Loi Carrez.
De même, les bien vendus en VEFA (vente en l’état de futur achèvement), aussi appelée « vente sur plan », sont soumis à leur propre législation, qui oblige déjà le promoteur à annoncer la superficie de la partie privative d’un lot.
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Quelle est la méthodologie du mesurage Loi Carrez ?
La superficie privative d’un lot est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Les caves, garages, parkings, terrasses et balcons ne sont pas pris en compte dans la surface privative du bien.
Sont inclus les combles aménagés ou non, les vérandas, greniers et remises.
Le mesurage s’effectue à l’aide d’un télémètre laser afin d’être le plus précis possible.
Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ?
La durée de validité du mesurage Loi Carrez est illimitée tant que la surface n’a pas été modifiée par des travaux.
Pour toutes informations, contactez
M. Emmanuel RAGUENEAU au 06 36 15 60 08
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