Audit énergétique réglementaire
L'audit énergétique réglementaire
Pourquoi réaliser un audit énergétique obligatoire ?
L’audit énergétique obligatoire ou réglementaire s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience de août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face aux gaz à effets de serre.
Depuis le 1er avril 2023, il est devenu obligatoire pour la vente des logements en monopropriété classés en F et G par le DPE (diagnostic de performance énergétique).
L’audit énergétique réglementaire est une prestation permettant d’informer le propriétaire et les acquéreurs, sur le parcours de travaux d’un bien afin de faire sortir de la classe de passoire énergétique.
Quels sont les biens concernés par un audit énergétique ?
Depuis le 1er avril 2023, pour la vente des logements en monopropriété classés en F et G, les vendeurs doivent fournir un audit énergétique réglementaire.
Cette obligation va se renforcer dans le temps avec le calendrier suivant :
- 1er janvier 2025 pour les logement classés E,
- 1er janvier 2034 pour les logement classés D.
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Quelles est la méthodologie d'un audit de performance énergétique ?
Pour la réalisation d’un audit énergétique réglementaire, une visite sur site est obligatoire.
L’audit énergétique réglementaire constitue un état des lieux de la performance énergétique du bien en vente, ainsi qu’un relevé des différentes pathologies éventuelles.
L’audit présente une estimation de consommation conventionnelle en énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre du logement dans son état initial (étiquette DPE).
Il doit comporter à minima 2 scénarios de recommandations de travaux :
- Un scénario en une étape globale, permettant d’atteindre au minimum la lettre B au classement énergétique.
- Un scénario en 3 étapes permettant d’abord de sortir de la classe de passoire, jusqu’à obtenir au minimum la lettre B au classement énergétique
Les scénarios de travaux sont détaillés et valorisés afin d’identifier les différents travaux de rénovation nécessaires au logement.Les recommandations tiennent compte des différentes spécificités du logement.
L’audit énergétique réglementaire doit préciser une estimation de consommation en énergie et en émissions de GES après travaux, ainsi que des informations sur les différents postes de travaux. Les recommandations d’un audit ne sont pas des prescriptions.
L’audit énergétique réglementaire ne remplace pas le diagnostic de performance énergétique mais viens en complément de ce dernier.
Quelle est la durée de validité d’un audit énergétique obligatoire ?
La durée de validité de l’audit est de 5 ans.
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