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AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE POUR LOGEMENT ÉNERGIVORE

Depuis le 1er avril 2023, pour la vente d’un bien classé F ou G par le DPE, le vendeur a l’obligation de fournir un audit énergétique réglementaire.

Ce document réalisé par un  professionnel certifié, constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique d’un bien. Il vise à orienter les acquéreurs vers différents scénarios de travaux de rénovation énergétique afin de permettre au logement d’atteindre la lettre B du classement énergétique.

L’audit énergétique réglementaire concerne les propriétaires de maisons individuelles classées en « passoire énergétique ».

Cette obligation sera progressivement étendue :

  • Aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025
  • Aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE et en aucun ne peut le remplacer.

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LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT SERA EXIGÉ EN 2022

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a présenté en Conseil des ministres, le 22 juillet 2020, le projet de loi approuvant l’ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles du livre 1er du code de la construction et de l’habitation.

L’ordonnance vise à créer le Carnet d’Information du Logement (CIL)

Ce carnet remplace le Carnet Numérique du Logement qui devait être mis en place en janvier 2020 pour toutes les constructions neuves, selon la loi Elan du 23 novembre 2018.

La ministre a annoncé que « l’objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs ».

L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2022.

Un propriétaire devra établir un CIL à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation modifiant significativement la performance énergétique du bien.

Le carnet devra être régulièrement mis à jour par le propriétaire. Les professionnels de la construction intervenants sur le logement devront fournir les informations nécessaires à son alimentation.

Le CIL pourra être dématérialisé et sera transmis en cas de changement de propriétaire.

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LE DIAGNOSTIC BRUIT OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1er JUIN 2020

Le diagnostic bruit est devenu obligatoire pour un bien immobilier situé dans une zone d’exposition aux bruits des aéroports, depuis le 1er Juin 2020.

Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme qui vise à éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores générées par l’activité d’un aéroport.

Ce diagnostic concerne la vente ou la location de maisons, d’appartements (immeubles d’habitation et immeubles à usage mixte professionnel et d’habitation) et les terrains constructibles.

Les plans d’exposition au bruit sont consultables sur les sites internet des préfectures de département et à la mairie de la commune où est situé le bien.

En cas de non-respect de l’intégration de ce document dans le Dossier de Diagnostic Technique ou de l’annexion à l’acte de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au tribunal une diminution du prix.

En revanche, l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document car il n’a qu’une valeur indicative.

La durée de validité de l’état des nuisances sonores aériennes est de 6 mois.

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L’ADEME OUVRE SES DONNÉES SUR LES DPE

L‘agence de la transition écologique (ADEME) vient de mettre à disposition ses données concernant les diagnostics de performance énergétique pour les logements et les bâtiments publics, afin de permettre aux entreprises, aux collectivités locales, aux pouvoirs publics et au grand public de progresser dans leur démarche environnementale.

Initialement, seuls les DPE concernant les bâtiments publics devaient être mis à la disposition de tous.

Ces données, concernant presque 10 millions de DPE, sont accessibles à tous sur le site internet de l’ADEME et désormais sur data.gouv.fr (plateforme de diffusion des données publiques françaises).

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